Attestation sur l’honneur de non condamnation micro entreprise : Déclaration et filiation pour votre dossier

Tu dois créer ton dossier de micro-entreprise et on te demande une attestation sur l’honneur de non condamnation ? Tu te demandes à quoi ça sert et comment bien la rédiger ? 🤔

Cette déclaration est obligatoire pour tous les commerçants et artisans qui veulent s’immatriculer. Elle atteste que tu n’as aucune condamnation qui t’interdirait de gérer une entreprise. Pas de panique, c’est plus simple qu’il n’y paraît !

Découvre tout ce qu’il faut savoir sur cette attestation et comment la transmettre correctement via le guichet unique INPI.

L’essentiel à retenir

• Obligation légale : l’attestation est exigée uniquement pour les commerçants et artisans en micro-entreprise, pas les professions libérales
• Contenu requis : déclaration de non condamnation + filiation complète avec mentions obligatoires
• Transmission : dépôt dématérialisé via le guichet unique INPI depuis 2023
• Vérifications : l’administration consulte systématiquement ton bulletin n°2 du casier judiciaire
• Sanctions : jusqu’à 4 500 € d’amende et 6 mois de prison en cas de fausse déclaration

Qu’est-ce que l’attestation de non condamnation pour micro-entreprise ?

L’attestation sur l’honneur de non condamnation est un document obligatoire que tu dois fournir lors de la création de ta micro-entreprise. Elle certifie que tu n’as ‘fait l’objet d’aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative de nature à interdire de gérer une personne morale ou d’exercer une activité commerciale’.

Cette déclaration doit également faire apparaître ta filiation complète, c’est-à-dire les noms et prénoms de tes parents. Pourquoi ? Parce que l’administration a besoin de ces informations pour vérifier ton identité et consulter ton casier judiciaire.

Attention ! Cette obligation ne concerne que les commerçants et artisans qui s’immatriculent au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Si tu exerces une profession libérale, tu n’as pas besoin de cette attestation.

Comment rédiger ton attestation : mentions obligatoires et modèle

Ton attestation de non condamnation doit comporter plusieurs mentions obligatoires pour être conforme. Tu peux la rédiger à la main ou utiliser le modèle officiel disponible sur Service-Public.

Voici les informations à inclure impérativement :

• Tes nom et prénoms complets (et nom de jeune fille si applicable)
• Ta date et ton lieu de naissance
• Ton adresse complète
• Les noms et prénoms de ton père et de ta mère (filiation)
• La déclaration explicite de non condamnation
• Le lieu et la date de signature
• Ta signature manuscrite

Le texte type de la déclaration de non condamnation est le suivant : ‘Je soussigné(e) [tes nom et prénoms], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [ton adresse], fils/fille de [nom prénom du père] et de [nom prénom de la mère], déclare sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative de nature à interdire de gérer une personne morale ou d’exercer une activité commerciale.’

Transmission via le guichet unique : démarches et vérifications

Depuis 2023, toutes les démarches d’immatriculation sont dématérialisées. Tu dois transmettre ton attestation via le guichet unique géré par l’INPI. Plus besoin de te déplacer ! Tu uploaderas simplement tes documents numérisés lors de ta création en ligne.

Avec ton attestation, tu devras joindre plusieurs pièces justificatives :

• Une pièce d’identité en cours de validité
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Ton numéro de sécurité sociale
• Un justificatif de qualification si ton activité est réglementée

Ne pense pas que ta déclaration ne sera pas vérifiée ! L’administration contrôle systématiquement les informations que tu fournis. Le juge commis à la surveillance du registre consulte ton bulletin n°2 du casier judiciaire pour s’assurer de la véracité de tes déclarations.

Si tu as une interdiction de gérer en cours (qui peut durer jusqu’à 15 ans selon la gravité), elle apparaîtra dans le Fichier National des Interdits de Gérer. Dans ce cas, ton immatriculation sera refusée.

Attention aux conséquences d’une fausse déclaration ! Selon l’article L123-5 du Code de commerce, tu risques une amende pouvant atteindre 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois. Sans compter la radiation de ta micro-entreprise.

Le conseil ? Sois totalement honnête dans ta déclaration. Si tu as des doutes sur ton casier judiciaire, tu peux demander ton bulletin n°3 en mairie pour vérifier qu’il est vierge avant de faire ta déclaration sur l’honneur.